Mise au point du dossier d’équité salariale – Février 2019

Il y a un certain moment déjà que nous avons entendu parler du dossier sur l’équité salariale pour les assistant(e)s techniques sénior en pharmacie du milieu hospitalier (ATSP). De ce fait, l’équipe d’ATP du département de pharmacie de l’Institut de cardiologie a rencontré Mme Josée Marcotte, vice-présidente du secteur public à la FSSS-CSN, le vendredi 1er février 2019 dernier.

Rappelons-nous ce qu’est l’équité salariale

L’équité salariale est un principe qui veut qu’un salaire égal soit donné à des employé(e)s d’emploi féminin qui font un travail de valeur équivalente aux emplois à prédominance masculine. Ayant constaté un écart entre le salaire généralement offert aux femmes comparativement aux hommes, une loi a été votée à l’Assemblée nationale en 1996, et ce, à l’unanimité. « Tout employeur doit, sans discrimination fondée sur le sexe, accorder un salaire égal aux membres de son personnel qui accomplissent un travail équivalent dans la même entreprise. » Il faut donc comprendre qu’étant dans le secteur public, notre employeur se trouve à être le Conseil du trésor et donc nous ne pouvons pas nous comparer à des emplois du secteur privé ou même d’autres provinces.

Beaucoup d’irrégularités ont pu être constatées dans le processus d’analyse que le Conseil du trésor a effectué « seul » lors de l’exercice de maintien en 2010 ainsi qu’en 2015. Ce dernier est d’avis qu’il n’y a eu aucun changement affectant la valeur du travail des ATSP depuis 2001, ce qui est une aberration selon nous, considérant l’ampleur des changements survenus dans le domaine de la pharmacie.

Aujourd’hui, où en sommes-nous ?

Puisqu’aucune entente satisfaisante en conciliation a été possible avec le gouvernement jusqu’à ce jour, notre dossier est présentement sous enquête à la CNESST.

Selon le plan d’enquête de la CNESST qui a été déposé, la CSN a effectué plusieurs représentations jusqu’à maintenant concernant différents éléments non conformes de l’exercice de maintien du Conseil du trésor touchant l’ensemble des catégories féminines en plainte, dont la nôtre. Il s’agit d’un exercice complexe considérant la taille de l’entreprise.

Dans le but de recueillir tous les éléments de preuves nécessaires pour les travaux d’enquêtes à venir concernant notre titre d’emploi, un comité a été formé incluant plusieurs ATP, ainsi que le président de l’AQATP.

De plus, suite à une décision favorable de la Cour suprême en 2018 venant invalider des dispositions de la Loi sur l’équité salariale ne permettant de rétroagir à la date du changement, la CSN a amendé les plaintes pour que la rétroactivité puisse s’appliquer au moment des changements selon notre réalité et non pas en date du premier exercice d’analyse de maintien du Conseil du trésor, donc avant décembre 2010.

Il n’est pas possible actuellement de connaître le moment où la CNESST sera en mesure de terminer les enquêtes et rendre sa décision. En effet, il y a plusieurs titres d’emplois visés par des plaintes et seulement un petit nombre d’enquêteurs disponibles. De plus, une décision sera rendue simultanément pour l’ensemble de ces plaintes.

Parlons des ATP

Pour la CSN, la Loi de l’équité salariale est une grande priorité pour l’ensemble des titres d’emplois qui subissent de la discrimination salariale, dont les ATSP.

Que peut-on faire de plus, nous les ATSP, comme action de groupe pour aider à faire bouger et avancer les choses ? Toutes les actions créatives sont une bonne façon de faire. Intéresser les gens à notre cause et aussi les informer sur les gestes que nous posons tous les jours. Nous vous encourageons à discuter avec vos délégués syndicaux de vos démarches. Ils pourront vous être d’une aide précieuse. D’ailleurs, ils ont accès à des contacts pouvant attirer les médias lors d’événements importants nous concernant.

Finalement, cette rencontre avec Mme Marcotte nous fait voir à quel point toutes ces batailles nécessitent beaucoup de travail et de persévérance. Les délais de toutes ces démarches nous semblent interminables, mais nous pouvons vous assurer que les travaux suivent bien leur cours et que tous y travaillent avec acharnement !

 

Informations complémentaires 

Révision de la nomenclature

En parallèle au dossier d’équité salariale, la CSN a déposé au MSSS une demande de modification concernant le libellé actuel de l’ATSP. L’intention derrière cette demande est tout d’abord d’ajuster celui-ci à notre réalité puisqu’aucune référence à toutes nos responsabilités n’est écrite actuellement dans notre description de titre d’emploi. Une révision du libellé de notre titre d’emploi est nécessaire !

Dans un deuxième temps, ce changement de nomenclature permettra d’obtenir une augmentation de salaire. La CSN possède des arguments solides et réclame minimalement, une hausse de 2 rangements pour les ATSP, donc étant présentement au rangement 8, la CSN revendique un rangement 10. Ce qui se traduit pour une ATSP au dernier échelon en date du 2 avril 2019 à 23.22 $/h, aurait un salaire de 25,27 $/h au rangement 10.

Les relativités salariales

Lors de la rencontre donnée par Mme Marcotte en février dernier, un autre point a été abordé ; la relativité. Contrairement à l’équité salariale, la relativité salariale compare tous les titres d’emplois, peu importe qu’ils soient à prédominance masculine, féminine ou mixte.

Pour en savoir plus à ce sujet, vous pouvez consulter : https://secteurpublic.quebec/relativite/

Quel en est l’impact pour les assistant(e)s techniques sénior en pharmacie ? Vous avez possiblement déjà entendu qu’au 2 avril 2019, les ATSP auront 6 échelons au lieu de 7 ? Dans l’exercice de relativité, une harmonisation des échelons salariaux pour un emploi au même rangement a aussi été effectuée et c’est ce qui explique ces modifications. Au final, dans une carrière entière, les ATSP pourront bénéficier d’un salaire plus élevé plus rapidement étant donné qu’ils atteindront le dernier échelon après 6 ans au lieu de 7. Ce qui ne fait donc pas grand changement pour un ATSP possédant déjà le dernier échelon, mais qui est un bon avantage pour ceux qui débutent dans la profession.

L’intégration de cette nouvelle échelle doit se faire à un montant égal ou supérieur à ce qui est reçu actuellement. Ce qui veut dire qu’une personne au premier échelon qui recevait 18,54 $, se verra recevoir 20,76 $ et un dernier échelon qui reçoit actuellement 22.74 $, recevra 23.22 $. Cependant, si nous regardons l’échelon 4 au montant de 20,59 $, ces personnes se verront retomber au premier échelon puisque le montant supérieur est celui de 20,76 $. La CSN effectue à ce sujet des représentations actuellement auprès du Conseil du trésor pour que les années d’expérience puissent être prises en considération et donc rester à l’échelon 4 pour un salaire de 22,20 $.

MISE EN GARDE : Nous sommes comparés à un taux de salaire moyen en fonction du taux de salaire attribué aux emplois masculins existants dans l’entreprise et non aux autres emplois. Tous connaissent très bien leur propre profession et nous avons souvent tendance à mieux évaluer notre emploi que celui des autres. Il y a des outils pour faire l’évaluation de chaque emploi selon des critères précis. Ce qui importe, c’est d’éliminer la discrimination salariale et que chaque emploi obtienne un juste salaire, dont notre titre d’emploi.

 

En remerciant Mme Josée Marcotte pour cette mise au point,

Stéphanie Bédard
Trésorière, AQATP

2019-03-15T12:31:39+00:00 March 14th, 2019|